Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le :
27/03/2019
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Source : www.fiscalonline.comUn député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019... Lire la suite
Historique
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés
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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Fin...Source : www.fiscalonline.com