Historique

• Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses reve...
  Source : www.juridiconline.com
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• Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  
  Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré s...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats enregistrés, résident au sein de l’Union européenne. Il y a un an, le 29 janvier 2019, entraient en vi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'intervention du juge pour un majeur incapable
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle...
  Source : echos-judiciaires.com
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• Renonciation à une servitude de passage
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein de l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019, (n°18-20119), les juges rappellent que la renonciation conventionne...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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