Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le :
26/05/2020
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Source : www.efl.frL’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur protégé de poursuivre l’instance interrompt le délai de péremption... Lire la suite
Historique
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Famille et déductions d'impôts
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant considérablement leur impôt sur l...Source : www.economiematin.fr -
Le soutien à l’entreprise d’un enfant comptera dans la succession
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, doit réintégrer les sommes dans la succession à partager...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr -
Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donn...Source : www.efl.fr -
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?
Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020NOTAIRES / Immobilier
Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que...Source : www.republicain-lorrain.fr -
Même fait sans assistance du curateur, un acte peut interrompre le délai de péremption de l’instance
Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant l...Source : www.efl.fr