Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
Source : www.efl.frL’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de l’indemnité d’éviction, lequel court à compter du jour où le bailleur lui signifie son refus. Lire la suite
Historique
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L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
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La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
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L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de...Source : www.efl.fr
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Immobilier
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