Historique

• Constitutionnalité des restrictions à la propriété pour servitudes aériennes
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les servitudes aériennes de dégagement poursuivent un objectif d’intérêt général, assurant la sécurité et la fluidité du trafic aérien, avec des restrictions au droit de proprié...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
  Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les élémen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mise en oeuvre du mandat de protection future
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Conclue dans le respect des conditions de fond et de forme prévues par la loi, la mise en œuvre du MPF est prévue par les textes à toutes les étapes de l’exécution. Cette fiche...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Pour l'Union européenne, la juridiction même incompétente en matière de responsabilité parentale, peut se prononcer en matière d'obligation alimentaire
  Publié le : 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La juridiction d’un État membre qui se prononce sur le divorce mais se déclare incompétente en responsabilité parentale peut statuer sur l’obligation alimentaire si elle est la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Résidence principale et plus-value immobilière : la consommation d'électricité fait foi
  Publié le : 14/11/2019 14 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale est exonérée. Encore faut-il que le bien vendu, la maison ou l’appartement, constitue effectivement la résiden...
  Source : www.economiematin.fr
  Lire la suite