Historique

• La condamnation à une peine d'emprisonnement d'une mère violant le droit de visite, n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits...
  Source : www.service-public.fr
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• Don de la nue-propriété : question écrite au Sénat
  Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020,...
  Source : www.senat.fr
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• Les locations consenties par le preneur à construction s’éteignent à l’expiration du bail
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des époux achètent en mai 1985 des parts d’une société civile d’attribution ayant pour objet l’acquisition d’un terrain et la location de celui-ci selon bail à construction. Un...
  Source : www.efl.fr
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• Louer sa résidence secondaire
  Publié le : 27/06/2019 27 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  40 % des propriétaires recourent à la location de leur résidence secondaire, alors pourquoi pas vous ? En effet, louer sa maison ou son appartement quelques semaines par an peut...
  Source : www.pasquiou-rihet-turmel.notaires.fr
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• Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’adresse de facturation et le numéro du bon de commande devront désormais figurer sur les factures. Les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nou...
  Source : business.lesechos.fr
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