Expropriation pour non-respect du cahier des charges de la vente d’une parcelle de ZAC
Publié le :
26/01/2023
26
janvier
janv.
01
2023
Source : www.actu-juridique.frL’acte de vente de parcelles par l’Établissement public d’aménagement de Marne la Vallée (l’Epamarne) comportait un cahier des charges, correspondant aux clauses-types prévus par le décret n° 55-216 du 3 février 1955 pour l’application des articles L. 21-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
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