Historique

• Époux mariés avant le 1er septembre 1992 : critère du premier domicile matrimonial 
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après s’être mariés en 1982 sans contrat de mariage préalable à leur union célébrée en Algérie, terre de naissance de leurs trois enfants, des époux s’installent en 1995 en Fran...
  Source : www.efl.fr
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• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affe...
  Source : www.efl.fr
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• Vente immobilière : retour sur les devoirs du propriétaire
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une vente immobilière confère des obligations au vendeur. Il s’agit d’informations très précises devant être transmises à l’acheteur au moment de la signature du compromis de ve...
  Source : www.le-partenaire.fr
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• La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parce...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Nue-propriété à l’actif : la renonciation de l’usufruitier entraîne une augmentation d’actif
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés
  
  La reconstitution de la pleine propriété d’un bien dont la nue-propriété figure à l’actif d’une entreprise, en raison de la renonciation de l’usufruitier à son droit de jouissan...
  Source : www.efl.fr
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