Historique

• (Jur) L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’indemnité d’éviction, le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’en prévoyant que le locat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente
  Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la date fixée pour la réitération de la vente, peu important que le prêt soit obten...
  Source : www.efl.fr
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• Publier une annonce légale : comment faire ? Ce que vous devez savoir
  Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021
  Droit des sociétés
  
  De la rédaction à la parution de l'annonce légale, différentes règles sont applicables. Informez-vous pour mieux comprendre et accomplir cette formalité...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années...
  Source : www.aurep.com
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• Réclamer une pension alimentaire à un descendant 
  Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez rencontrer des difficultés à subvenir à vos besoins essentiels. La plupart du temps...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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