Historique

• Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression physique, attestées par divers témoignages, justifient la résiliation judiciair...
  Source : argent.boursier.com
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• immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Sept choses à savoir sur la nouvelle procédure de divorce et de séparation de corps
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La procédure des divorces contentieux a été profondément remaniée. La réforme a pour but de permettre un divorce plus rapide et de s'orienter vers une déjudiciarisation de la pr...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Vers un impôt pour les successions et donations spécifiques à la Corse ?
  Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le président du Conseil Régional des Notaires de Corse, missionné par le Conseil exécutif de Corse, a présenté jeudi 6 août ses propositions en matière de fiscalité du patrimoin...
  Source : www.capital.fr
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