L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux... Lire la suite
Historique
-
Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité al...Source : www.efl.fr -
L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution dans le patrimoine du nu-propriétaire n’est pas remise en cause par le fait que ce dernier décède avan...Source : www.efl.fr -
Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...Source : www.mysweetimmo.com -
Même si la copropriété a disparu, le syndicat dissous peut être mis en cause par ses créanciers
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020NOTAIRES / Immobilier
L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subs...Source : www.efl.fr