Historique

• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer le ballon d’eau chaude accordée à un copropriétaire n’est pas une simple autorisation de travaux ma...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée...
  Source : www.legavox.fr
  Lire la suite
• Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes d’un arrêt de rejet, rendu le 6 novembre 2019, la Cour régulatrice a jugé que l’action en nullité relative tirée de l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de tour d’échelle peut être obtenue en justice à la condition d’établir l’impérieuse nécessité d’accéde...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Vendre un bien immobilier au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un contexte familial, quelques règles sont à respecter afin de ne léser ni l’administratio...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite