Historique

• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissance que celui-ci avait faite à l’égard d’un enfant, la Cour de cassation a refusé d’ordonner une exp...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et 18-15.386, les juges de la Cour de cassation ont rappelé qu’une servitude grevant un fonds ne pouva...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’écoulement naturel des eaux de ruissellement peut s'acquérir par prescription acquisitive, peu importan...
  Source : www.efl.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconnu en 1990. La mère du défunt et son frère contestent la filiation de l’intéressé et l’assignent en a...
  Source : www.efl.fr
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