Historique

• 688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
  Publié le : 29/08/2024 29 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près de 700 communes ont été reclassées en zone tendue. Cette initiative permet d’ou...
  Source : edito.seloger.com
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• Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’un...
  Source : www.service-public.fr
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• Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
  Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour ali...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 200...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de biens en copropriété et opposition au versement par le syndic
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’article 20, I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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