Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.aurep.comLa vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou partie en rente viagère[1]. Par conséquent, les règles propres à toutes les ventes immobilières sont applicables en ce compris les éventuels droits de préemption... Lire la suite
Historique
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Compromis : la condition suspensive de financement
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La stipulation d’une condition suspensive de financement dans l’avant-contrat nécessite des vérifications par l’agent immobilier...Source : www.journaldelagence.com -
Usufruit et action en garantie décennale sont-ils conciliables ?
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de travaux de réalisation d'une charpente métallique et d'un revêtement d'un bâtiment à usage commercial, une société agissant en qualité d’usufruitière avait conc...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens immobiliers situés dans des zones à risques : information renforcée des acquéreurs et locataires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
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Convaincre de l’utilité du paiement viager en matière de vente immobilière
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022NOTAIRES / Immobilier
La vente en viager est une expression impropre à qualifier la réalité du contrat visé. Il ne s’agit en réalité que d’une vente d’un immeuble dont le prix est payé en tout ou par...Source : www.aurep.com
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La décision accordant la délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire
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La délivrance d'un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l'entrée en possession de l'objet du legs et l'acquisition des fruits...Source : www.efl.fr