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Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau

Copropriété : les règles en matière de facturation de la consommation d’eau

Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
Source : www.notaires.fr
La nouvelle ordonnance du 22 décembre 2022, apporte un certain nombre de précisions en matière de facturation et d’information sur la qualité des eaux. Lire la suite

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