Historique

• Deux simulateurs pour faciliter les formalités de mariage et de Pacs
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L'effet déclaratif du partage ne s'appliquant qu'aux actes ou droits existants et valablement constitués
  Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Un projet de logements mixtes répond à la politique locale de l’habitat et justifie la préemption
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la m...
  Source : www.efl.fr
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• Fiscalité : délai supplémentaire pour déclarer vos biens immobiliers
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Actualités notaires
  
  Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.
  Source : www.notaires.fr
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• Le changement de régime non porté sur l’acte de mariage est opposable sous de strictes conditions
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniqu...
  Source : www.efl.fr
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