Historique

• L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
  Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sa...
  Source : www.efl.fr
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• Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdit de bénéficier des libéralités faites en leur faveur par les personnes qu'elles...
  Source : www.efl.fr
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• Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du pa...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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