Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le :
28/02/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frLe renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit vis-à-vis des communes, durant les deux années courant après la date d’expiration de la concession. Une demande de renouvellement présentée dans ce délai ne peut donc faire l’objet d’un refus par la commune... Lire la suite
Historique
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La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification d...Source : www.efl.fr -
L'hébergement à la ferme avec participation aux travaux
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Y a t’il un statut particulier pour un hébergement à la ferme avec participation des « clients » aux travaux. En d’autres termes, peut-on faire participer à la traite des person...Source : terreconnect.fr -
Lancement par la Chambre nationale des commissaires de justice du constat Legalpreuve de conformité locative
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Actualités notaires
Le constat Legalpreuve établi par un commissaire de justice aurait vocation à attester de la conformité locative d’un bien en vue de sa location.Source : www.notaires.fr -
L’assurance DO garantit les mesures conservatoires nécessaires et des réparations efficaces
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023NOTAIRES / Immobilier
L’assurance DO ne garantit les mesures conservatoires que si elles sont nécessaires à la non-aggravation des désordres, mais elle donne lieu à garantie si les travaux qu’elle a...Source : www.efl.fr -
Du renouvellement et du renoncement des concessions funéraires
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le renouvellement des concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires tel que prévu par l’article L. 2223-15 du CGCT constitue un droit opposable pour les ayants droit...Source : www.actu-juridique.fr