Historique

• L’opposabilité des diagnostics et le DPE
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin deven...
  Source : www.journaldelagence.com
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• L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une progression de 1,61 % sur un an, contre + 0,83 % au trimestre précédent...
  Source : www.efl.fr
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• La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisition d'un bien est redevable d'une somme représentant la valeur de ce bien à la date du partage. S'agi...
  Source : www.efl.fr
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• Une action du bailleur n’interrompt pas le délai pour demander l’indemnité d’éviction
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action du bailleur en validation du congé signifié au locataire avec refus de renouvellement n’interrompt pas le délai de prescription de l’action du locataire en paiement de...
  Source : www.efl.fr
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• Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de...
  Source : www.ledauphine.com
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