Historique

• Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
  Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire peut demander la résol...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise de gestion : convention de compte courant
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés
  
  La conclusion d’une convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée, constitue une opération de gestion (C. com., art. L. 223-37), qui peut donc faire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Réponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
  Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022
  Actualités notaires
  
  La lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numérisation du notariat en Algérie, de la visite d'étude de la Commission Eurpoe et International à Brux...
  Source : www.notaires.fr
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• Pas de réception partielle pour une partie d’un ouvrage inachevé
  Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au sens de l’article 1792-6 du Code civil lorsqu’elle ne porte pas sur un ensemble cohérent et que les t...
  Source : www.efl.fr
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