Historique

• Assemblée nationale : réponse relative à la possibilité pour les notaires d'informer les communes des ventes dont ils ont eu la charge
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux com...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• La responsabilité sociale et environnementale des sociétés s'enrichit d'un volet culturel et sportif
  Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés
  
  Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culture...
  Source : www.efl.fr
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• Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (...
  Source : www.aurep.com
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• Pour une juste réévaluation de la valeur d'un bien hérité - Question n°36531 - Assemblée nationale
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après donation, en cas de changement de...
  Source : questions.assemblee-nationale.fr
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• Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
  Source : www.moneyvox.fr
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