L’héritier soumis à une procédure de liquidation judiciaire peut exercer l’action en réduction
Publié le :
19/04/2022
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avril
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04
2022
Source : www.efl.frL’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le débiteur soumis à une procédure de liquidation judiciaire. Lire la suite
Historique
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Plus-value immobilière : calcul et exonérations
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