Historique

• Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponibl...
  Source : www.efl.fr
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• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée s...
  Source : www.efl.fr
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• Majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour l’application des dispositions de l’article 150 VB du code général des impôts, les factures des travaux réalisés sur l’immeuble cédé ne peuvent être retenues pour majorer s...
  Source : www.aurep.com
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• Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La circulaire de présentation des dispositions issues de la loi n°2021-1576 du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie et du décret n°2022-290 du 1er mars 2022,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe, assignent un héritier en restitution de sommes perçues en application d’un testament ultérieur annul...
  Source : www.actu-juridique.fr
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