Historique

• Prix Frochot et Favard de Langlade 2022 : ouverture des candidatures
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  
  L’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature pour le Prix Favard de Langlade et le prix Frochot 2022 qui visent à mettre en exergue l’histoire de...
  Source : www.notaires.fr
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• Visite des constructions : l'accord de l'occupant est requis même pour les résidences secondaires
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'ac...
  Source : www.efl.fr
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• Conflit d’intérêt et droit des sociétés : précisions sur les limites d’application de l’article 1161 du Code civil
  Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022
  Droit des sociétés
  
  En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Un testament international écrit dans une langue inconnue du testateur n’est pas valable
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci n...
  Source : www.efl.fr
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• Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur...
  Source : www.alsnot.fr
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