Historique

• Créance du Syndicat des copropriétaires : la fin du privilège spécial
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les privilèges immobiliers spéciaux cèdent la place aux hypothèques légales spéciales. Qu’en est-il de la créance du syndicat des copropriétaires...
  Source : monimmeuble.com
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• Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Vente HLM avec copropriété différée : la liste des charges est parue
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements avec application différée du statut de la copropriété. En effet, le décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021 est ve...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées
  Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte
  Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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