Historique

• La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économ...
  Source : www.efl.fr
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• Statu quo – pour le moment – des conditions d’octroi du crédit immobilier auprès des particuliers
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  
  Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu mardi une séance de travail dont les professionnels du crédit attendaient qu’elle les éclaire sur l’inscription dans le mar...
  Source : azko.businesscomm.fr
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• Contrôle des structures : durée de la détention
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsqu'une maison privée est enclavée dans une forêt domaniale et desservie uniquement par un chemin appartenant à l'État et relevant de la gestion de l'office national des forê...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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