Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le :
15/07/2022
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Source : www.efl.frDes accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont saisi après la réception des appartements et des parties communes, ce qui avait mis fin à la garantie. Lire la suite
Historique
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise p...Source : www.labase-lextenso.fr -
Le livret de famille évolue pour tenir compte des dernières lois
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les lois sur la famille ont récemment évolué introduisant notamment de nouvelles situations familiales. Pour en tenir compte, le livret de famille s'adapte, un nouveau modèle vo...Source : www.rfgenealogie.com -
L’imputation d’un legs en usufruit a lieu en assiette
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Des accédants sur plan se plaignant de désordres ne peuvent pas reprocher à leur avocat l’absence de mise en œuvre de la garantie financière d’achèvement alors qu’ils l’ont sais...Source : www.efl.fr
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Le responsable d’une construction illégale peut être condamné à la démolir même s’il l’a revendue
Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022NOTAIRES / Immobilier
Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans permis a été revendue à un particulier en...Source : www.efl.fr