Historique

• Un code de DIP : un vrai besoin pour les notaires
  Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La première commission du 115e Congrès des notaires a présenté trois propositions visant à aider les praticiens à mieux s'orienter dans un contexte international, en commençant...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Quid des frais de mainlevée du prêt hypothécaire
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’hypothèque prise sur un logement reste valable un an après la fin du crédit. Ce n’est qu’après cette date qu’elle disparaît automatiquement sans formalités et sans frais...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Renforcement de la protection du conjoint du chef d’entreprise par la loi Pacte
  Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019
  Droit des sociétés
  
  Le chef d’entreprise aura l’obligation de déclarer le statut de son conjoint exerçant une activité professionnelle régulière dans l’entreprise ; à défaut, le conjoint sera réput...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de bioéthique et les questions de filiation
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin, le calendrier de la future loi de bioéthique, Edouard Philippe n’en a pas fait mystère. Au-delà de l...
  Source : www.lemonde.fr
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• Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Généralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoints ne font pas de comptes. Toutefois, dans un arrêt récent, la Cour de cassation montre qu'on peut dé...
  Source : demarchesadministratives.fr
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