Historique

• La résiliation à tout moment de l’assurance du prêt immobilier bientôt possible
  Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Démembrement de propriété
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv. 2022, n° 20-20.223)...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée par la loi, la procédure d’expulsion ne peut être mise en œuvre qu’à certaines...
  Source : www.ledauphine.com
  Lire la suite
• Cession de bail commercial et loi « activité professionnelle indépendante »
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Aux termes de la réécriture partielle, l’article L. 145-16 du code de commerce par la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, les convention...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété aux copropriétaires qui en font la demande...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite