Historique

• immeuble délabré, propriété bâtie dont le gros œuvre n’est pas atteint et assujettissement à la taxe foncière
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour qu’un immeuble ne soit plus sujet à la taxe foncière, il doit être impropre à toute utilisation dans son ensemble...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peut réserver de mauvaises surprises. En effet, en cas de défaut, de non-conformité...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
  Lire la suite
• Un permis de construire délivré « sous condition de créer une servitude de passage » est légal
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La condition suspensive du compromis de vente ne joue que si elle est respectée à la lettre 
  Publié le : 06/08/2020 06 août août 08 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur qui fait une demande de prêt immobilier d’un montant supérieur à celui indiqué dans le compromis de vente, et à un taux d’intérêt inférieur à celui mentionné, ne peu...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Gestion du patrimoine : règles de décence applicables au local commercial et d’habitation
  Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les règles de la décence et les règlements sanitaires départementaux s’appliquent en premier lieu aux locaux donnés à bail d’habitation. Cependant, s’ils sont effectivement les...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
  Lire la suite