Historique

• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitemen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doit en être informée, et elle doit prendre connaissance de la conformité des travaux au permis de cons...
  Source : actualite.seloger-construire.com
  Lire la suite
• Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Inopposabilité de la renonciation à la servitude légale de passage
  Publié le : 28/11/2019 28 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut pas se voir opposer la renonciation d’un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement amé...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de s...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite